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Bien immobilier de moins de 250 000 euros = 7% de la valeur vénale du bien immobilier (minimum 9 000 euros)
Bien immobilier de 250 000 à 500 000 euros = 6% de la valeur vénale du bien immobilier
Bien immobilier de plus de 500 000 euros = 5% de la valeur vénale du bien immobilier
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